Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

  • Dénomination sociale : LES JACINES

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

  • Capital social : 5 000 €

  • Siège social : 442 Route de Buffière, 38300 Succieu, France

  • SIREN : 982 373 003

  • Numéro RCS : 982 373 003 R.C.S. Vienne

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR31982373003

  • Activité principale : Gestion d’un gîte touristique (Code NAF 55.20Z)

  • Dirigeant : Hervé et Valérie CASSE (née Flechet)

  • Téléphone : 06 84 51 84 92

  • Email : contact@les-jacines.fr

  • Site web : https://les-jacines.fr

2. Objet

La société LES JACINES propose à la location un gîte touristique situé à l’adresse mentionnée ci-dessus. Les présentes conditions régissent les modalités de réservation, d’annulation, d’assurance et les obligations du client.

3. Conditions de réservation

  • La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.

  • Les locaux ne peuvent être utilisés comme habitation principale ou secondaire, ni pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

  • Le contrat est régi par les dispositions du Code civil et les présentes conditions.

  • La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement intégral du séjour, quelle que soit la date d’arrivée.

  • En l’absence de paiement intégral, la société se réserve le droit de proposer la location à un autre client.

4. Conditions d’annulation

  • Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation, si la date d’arrivée est dans 14 jours ou plus.

  • Remboursement de 50 % pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d’arrivée.

  • Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d’arrivée.

5. Assurance

Le locataire doit être assuré auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier loué, ainsi que pour les recours des voisins. Une preuve d’assurance peut être demandée par le bailleur.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • N’occuper les lieux que de manière paisible, à l’exclusion de toute activité commerciale ou professionnelle.

  • Respecter la tranquillité du voisinage.

  • Occuper les lieux personnellement et ne pas sous-louer.

  • Ne pas entreposer de meubles meublants.

  • Ne pas modifier la disposition des meubles et des lieux.

  • Permettre l’exécution de travaux urgents pendant la location.

  • Maintenir les lieux en bon état de propreté et effectuer les réparations locatives nécessaires.

  • Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation.

  • Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, sauf en cas de force majeure ou faute du bailleur.

  • Prévenir à l’avance du jour et de l’heure d’arrivée et de départ.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société LES JACINES.

 

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